Toutes nos formations sont éligibles dans le cadre du DIF
Le Droit Individuel à la Formation (DIF) permet aux entreprises
de mieux faire face à la concurrence en formant son personnel
et aux salariés de mieux valoriser leurs compétences.
et vos démarches
Vous êtes salarié
Avec le DIF, vous bénéficier de 20 heures de formation par an.
Le fonctionnement
Pour bénéficier du DIF, il vous suffit d’en faire la demande écrite à votre employeur.
Vous pouvez également cumuler jusqu’à 120 heures, soit 6 ans.
Cette formation est payée par votre employeur, il peut à sa convenance :
* déduire le coût de votre formation de sa contribution obligatoire.
* se faire rembourser le coût de votre formation par l'organisme auquel il verse sa contribution annuelle.
Pendant votre formation
* Votre rémunération est maintenue, si elle a lieu pendant le temps de travail.
* Vous percevez une allocation égale à 50% de la rémunération nette, si elle a lieu en dehors du temps de travail.
La démarche
Pour bénéficier du DIF, il vous suffit d’en faire la demande écrite à votre employeur.
La date de demande étant importante, il est préconisé de faire sa demande en main propre contre décharge ou par lettre recommandée.
En entreprise, vous pouvez vous adresser le cas échéant au :
* Responsable de la formation
* Responsable du personnel
* Responsable des ressources humaines
Télécharger notre modèle de lettre
Il vous suffit de remplacer les informations du modèle par celles vous concernant.
Ce modèle de lettre DIF est indicatif.
Conservez soigneusement le bordereau d’accusé de réception pour faire valoir vos droits en cas d’absence de réponse dans le mois qui suit.
La réponse
Tous les ans, vous êtes informé par écrit du total des droits acquis au titre du dispositif DIF.
La mise en œuvre du DIF relève de votre initiative. Vous devez en faire la demande à votre employeur par écrit.
Il dispose d’un délai d’un mois pour vous notifier sa réponse :
* En cas d’acceptation, l’accord de votre employeur fait l’objet d’un document écrit. L’absence de réponse de votre employeur équivaut à l’acceptation du choix de l’action de formation.
* En cas de refus, vous ne pouvez pas mettre en œuvre votre DIF. Néanmoins si durant deux exercices civils consécutifs, vous n’obtenez pas l’accord de votre employeur, vous pourrez faire une demande de prise en charge auprès de l’Opacif qui pourra être prioritaire.
Le départ de l'entreprise ou le licenciement
* En cas de licenciement, sauf faute grave ou faute lourde le salarié peut utiliser son DIF pendant la période de préavis en demandant à bénéficier d'un bilan de compétences, d'une action de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
* En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve de le demander avant la fin de son préavis...
Les accords de branche
Un accord de branche peut par exemple :
*Assouplir les conditions d’acquisition du DIF en supprimant la condition d’ancienneté ou encore en anticipant l’utilisation des compteurs DIF
*Augmenter le nombre d’heures reçues annuellement
*permettre le transfert du DIF d’une entreprise à une autre, lorsqu’elles appartiennent au même groupe ou au même secteur d’activité.
*Prévoir un départ en DIF pendant le temps de travail
*Prévoir des modalités particulières de mise en œuvre du DIF
*Déterminer des actions de formation prioritaires éligibles au titre du DIF
A défaut d’accord de branche le DIF est constitué d’actions de promotion, d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des compétences - Consulter votre accord de branche chez partenaire www.keldif.com
Vous êtes responsable formation - DRH
Le DIF représente pour les entreprises une obligation supplémentaire en matière de formation professionnelle, mais c'est aussi l'opportunité d'optimiser le capital humain de l'entreprise.
Le DIF impose un certain nombre d'obligations nouvelles à l’entreprise.
Information annuelle sur le DIF
L’entreprise est tenue d’informer ses salariés sur le DIF, sous la forme d’une lettre distribuée à chaque date anniversaire ou par un compteur sur la feuille de salaire.
En cas de licenciement
L’employeur est tenu de notifier dans la lettre de licenciement le nombre d’heures acquises par le salarié et lui proposer de les utiliser au cours ou au-delà de son préavis. La procédure prévoit que le salarié demande à bénéficier de ce crédit d’heures. Dans ce cas précis, l’employeur est obligé d’accorder le droit au collaborateur qu’il licencie. Le non-respect d’une de ces obligations est une faute de procédure qui rend le licenciement caduc. En cas de refus aux demandes des salariés. Après 2 refus successifs à un an d’intervalle, le salarié peut déposer sa demande de DIF auprès de l’organisme collecteur en charge du congé individuel de formation. Cet organisme peut alors se substituer à l’employeur pour accorder le droit et payer directement l’organisme de formation auprès duquel le salarié va se former. À la suite de quoi, l’organisme collecteur facturera l’employeur qui ne pourra se soustraire au paiement.
ATTENTION au risque des heures accumulées
En utilisant régulièrement les crédits formation, l'entreprise s’affranchit également du risque de voir partir un ou des collaborateurs en formation pour 120 heures, soit l’équivalent d’un mois de congés payés.
Le temps de travail
La formation peut être dispensée pendant ou hors du temps de travail, selon les cas. Quelle que soit la solution retenue, le salarié demeure protégé pendant cette période de formation par la législation sociale (accident du travail et maladies professionnelles).
* Action de formation hors temps de travail :
Dans ce cas, l'employeur doit verser une allocation de formation (Code du Travail L. 933-4). Cette allocation de formation est égale à 50% de la rémunération nette de référence. Le salaire de référence est calculé en divisant le total des rémunérations nettes versées au salarié sur les 12 derniers mois précédant le début de la formation par le nombre total d'heures rémunérées sur cette même période. L'allocation de formation n'est considérée juridiquement ni comme une rémunération ni comme un revenu de remplacement et se trouve donc exonérée de charges salariales et patronales.
* Action de formation pendant le temps de travail Les heures de formation liées à l'évolution de l'emploi ou l'adaptation au poste de travail réalisées sur le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération par l'employeur.
