| Questions/Réponses
Q.1- Le
DIF est réservé aux salariés en CDI avec
un an d'ancienneté
FAUX -
Il est aussi accessible
aux salarié en CDD pouvant justifier de 4 mois d'ancienneté
(consécutifs ou non) dans la même entreprise
au cours des 12 derniers mois. Pour les salariés à
temps partiel, le DIF est calculé au prorata temporis.
Q.2- Le DIF permet de bénéficier
de 20 h de formation par an, cumulable sur 6 ans dans la limite
de 120 h
VRAI -
Un accord de branche
ou d'entreprise peut prévoir un quota plus élevé.
Q.3- Sauf accord de branche
ou d'entreprise, le DIF se déroule hors temps de travail
VRAI -
La formation hors
temps de travail donne lieu au versement d'une allocation
de formation :
égale à
50 % du salaire net de l'employé, non soumise aux cotisations
patronales et salariales.
Q.4- La mise en oeuvre du
DIF est à l'initiative du salarié après
accord de l'employeur sur le choix de la formation
VRAI -
L'avis du salarié
prévaut pour le choix du DIF, mais sous réserve
de l'accord de l'employeur.
La demande de DIF doit être formalisée par un
accord écrit entre employeur et salarié. (voir
lettre de demande)
Q.5- Chaque année les
sociétés doivent informer par écrit les
salariés du total des droits acquis au titre du DIF
VRAI -
L'employeur est
dans l'obligation de vous tenir informé du total de
vos droits.
Q.6- Toutes les formations
sont accessibles dans le cadre du DIF
FAUX -
Le DIF concerne
les actions : de promotion, d'acquisition, d'entretien ou
de perfectionnement des connaissances; d'acquisition d'un
diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle;
de qualification professionnelle établie par la CPNE
(Commission Paritaire Nationale de l'Emploi) ou reconnue par
une convention collective.
Q.7- L'entreprise peut refuser
le DIF au salarié deux exercices civils consécutifs
VRAI -
Après 2 années
de désaccord, le salarié bénéficie
d'une priorité de traitement sur le régime CIF,
sous réserve que sa demande corresponde aux priorités
et aux critères de prise en charge du FONGECIF dont
il relève.
Q.8- Au bout de 6 ans, si
les formations DIF n'ont pas été demandées,
elles sont perdues pour le salarié
FAUX -
Le salarié
conserve ses droits dans la limite des 120 heures. Le DIF
est perdu uniquement en cas de départ en retraite ou
de licenciement pour faute grave ou lourde.
Q.9- En cas de démission,
le salarié peut demander à bénéficier
de son DIF
VRAI -
Sous réserve
que la demande de formation, de bilan de compétences
ou de VAE soit engagée avant la fin du préavis,
ou en cas de licenciement pour cause de fermeture d'entreprise
ou de restructuration.
Q.10- Des accords de branche
ou d'entreprise peuvent modifier certaines modalités
de mise en oeuvre du DIF
VRAI -
En particulier sur
: la durée - sous réserve du respect des minima
de 20 heures par an et des 120 heures cumulées sur
6 ans. Priorité pour des actions de formation mises
en oeuvre dans le cadre du DIF. Possibilité d'exercer
la formation pendant le temps de travail, dans ce cas, pas
d'allocation formation, mais un maintien de la rémunération.
Possibilité de prévoir un titre spécial
de paiement DIF.
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